Conditions générales au 1er Septembre 2017
Conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société TRIBRICKS SAS au capital de 14000€ dont le siège social est situé au 10 boulevard d’Arcole 31000 Toulouse, SIREN n°827 620 980 RCS TOULOUSE ci-après dénommée “ TRIBRICKS ” et détentrice du domaine DAMENGO.COM et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet DAMENGO.COM dénommée ci-après “ l'acheteur ”.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TRIBRICKS et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand DAMENGO.COM que l'acheteur soit professionnel ou particulier.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TRIBRICKS.
TRIBRICKS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site DAMENGO.COM de TRIBRICKS.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Conditions propres au service-express
Le service-express de TRIBRICKS fabrique, par procédé de découpe et de gravure laser, des produits selon les spécifications fournies par le client au travers du plan qu'il soumet. Ce plan est aussi dénommé "dessin". Compte-tenu de la nature sur-mesure des produits offerts par le service-express de DAMENGO, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001. Aucun retour n'étant accepté, l'acheteur doit s'assurer avant de passer commande que les plans qu'il soumet soient bien interprétés par DAMENGO en visualisant, dans son espace client rubrique "mes dessins" "consulter", l'image du fichier de fabrication qui sera utilisé par TRIBRICKS pour procéder à la découpe. Seule cette image fait foi en cas de contestation de la conformité du produit fabriqué.
Tarifs
Tous les prix du catalogue sont HT, sauf mention contraire.
TRIBRICKS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port, ceux-ci sont calculés automatiquement avant la confirmation de commande.
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou utiliser son compte-client s'il en a un;
- remplir son panier avec les articles de la boutique ou des dessins pour lesquels un prix lui a été remis dans son espace compte-client ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
DAMENGO communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits du service-express. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, intacts et non-utilisés.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. L'acheteur peut se voir proposer deux modes de livraison au choix, un envoi assuré ou envoi non-assuré.
Dans le cas d'un envoi non assuré, les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de TRIBRICKS. Dans le cas d'un envoi assuré, TRIBRICKS prend en charge les risques relatifs au transport. Le service de suivi du prestataire de livraison servira de preuve de bonne réception de la marchandise.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. En cas de colis ouvert ou abîme lors de la livraison, l’acheteur doit obligatoirement émettre les réserves d'usage au transporteur ou refuser la marchandise.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer via le formulaire de contact du site DAMENGO.COM de TRIBRICKS dans le délai de sept jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Traitement des litiges
TRIBRICKS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de TRIBRICKS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Eléments du site
Tous les éléments du site DAMENGO.COM de TRIBRICKS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TRIBRICKS.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Toutefois, une reproduction partielle d'éléments graphiques ou textuels reste acceptée à des fins d'illustration d'articles informatifs à condition que ceux-ci comportent un lien hypertexte vers le site DAMENGO.COM.
Produits fabriqués sur plan
Pour toute fabrication sur plan, l'acheteur devra s'assurer qu'il détient tous les droits d'utilisation des plans de fabrication qu'il soumet à TRIBRICKS. TRIBRICKS, en tant que simple exécutant, décline toute responsabilité en cas de litige avec d'éventuels ayant-droits.
En aucun cas TRIBRICKS ne pourra être tenue pour responsable envers l’acheteur ou ses ayants droit des dommages, directs ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles revendiqués l’une des parties, y compris notamment pour perte de chiffre d’affaires, rendement financier, manque à gagner, augmentation des frais généraux, perte de clientèle pouvant résulter de ses fautes ou du fait d’un tiers. En tout état de cause, la responsabilité totale de TRIBRICKS ne pourra excéder la somme totale effectivement perçue au titre du Contrat.
Informatique et libertés
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
TRIBRICKS se réserve à des fins statistiques le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 qu'ils peuvent exercer à tous moment dans leur espace compte-client rubrique "informations du compte" ou par demande écrite via courrier ou le formulaire de contact.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n°1526884.
L'acheteur conserve la propriété des plans qu'il fournit, ces plans sont archivés par TRIBRICKS seulement pour faciliter toute commande ultérieure, ils ne seront jamais communiqués à des tiers ni utilisés pour le compte d'autres clients sauf accord explicite. TRIBRICKS procèdera sur simple demande de l'acheteur à la suppression des fichiers lui appartenant. L'archivage des plans ne doit pas être considéré comme un service de sauvegarde, TRIBRICKS décline toute responsabilité en cas de perte de données.